Expulsion locative et biens que l'huissier a obligation de mettre en sécurité

Sujet initié par INESSE, il y a 2 jours - 213 vues

Bonjour,

Quelle est l'obligation de l'huissier concernant les biens du locataire ?

Lors d'une expulsion, l'huissier doit dresser un inventaire des biens présents dans le logement (article L. 433-1 et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution – CPCE).

Ensuite, deux situations :

Situation 1 : le locataire est présent ou peut enlever ses biens

→ Ses biens lui sont remis directement.

Situation 2 : le locataire est absent / refuse / ne peut pas transporter les biens

L'huissier doit :

Distinguer les biens ayant une valeur marchande, qui seront transportés et placés en garde-meubles (article R. 433-2 CPCE).

Mettre en sécurité certains biens personnels essentiels, même sans valeur marchande, notamment :

Papiers d'identité (CNI, passeport, carte vitale)

Documents personnels importants (documents médicaux, diplômes, documents administratifs)

Objets strictement personnels ou sans valeur réalisée à la vente

Ces objets restent à l'étude de l'huissier, qui doit les conserver et en permettre la récupération par le locataire.

C'est une obligation clairement posée à l'article R. 433-3 CPCE, qui impose à l'huissier de séparer et conserver les objets personnels qui ne doivent pas être envoyés en garde-meubles.

Textes de loi applicables (CPCE)
Article L. 433-1 CPCE

L'huissier dresse un procès-verbal inventoriant les biens et indique les mesures prises pour leur conservation.

Article R. 433-2 CPCE

Les biens ayant une valeur marchande sont enlevés et placés en garde-meubles.

Article R. 433-3 CPCE

Les objets personnels dépourvus de valeur marchande ou présentant un caractère personnel particulier sont conservés par l'huissier à son étude.

Que risque l'huissier s'il ne respecte pas cette obligation ?

Un huissier qui :

ne conserve pas les papiers d'identité,

ne met pas en sécurité les biens personnels,

ou les détruit sans respecter la procédure,

encourt plusieurs sanctions.

Responsabilité civile

Le locataire peut demander :

indemnisation du préjudice (perte de papiers, frais administratifs, perte de documents...).

Responsabilité disciplinaire

Plainte possible auprès :

du Procureur de la République,

de la Chambre départementale des commissaires de justice.

Sanctions possibles :

avertissement

blâme

interdiction temporaire

radiation (dans les cas les plus graves)

Responsabilité pénale

Si des objets sont détériorés ou appropriés indûment :

abus de confiance (article 314-1 du code pénal),

dégradation de biens d'autrui,
peine pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende.

En résumé

L'huissier doit obligatoirement mettre en sécurité, à son étude :

les papiers d'identité,

les documents personnels,

les objets personnels sans valeur marchande.

Les biens ayant une valeur commerciale sont envoyés en garde-meubles.

En cas de manquement, l'huissier risque :

responsabilité civile,

sanctions disciplinaires,

voire pénales.

Merci d'indiquer que la question est résolue